La réduction du capital social de la société
C’est l’opération par laquelle les associés décident de réduire le capital social, soit par réduction du nominal des parts sociales, soit par la diminution du nombre de parts ou actions.
Cette réduction du capital ne peut en aucun cas porter atteinte à l’égalité des associés. Et toute délibération contraire est nulle. La réduction du capital social ne peut aussi avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum légal sauf augmentation corrélative du capital lors de la même assemblée pour le porter à un niveau au moins égal au montant légal.
Dans les sociétés disposant d’un commissaire au compte, le projet de réduction lui est communiqué.
