Changement de la dénomination sociale
La dénomination sociale ou raison sociale est le nom par lequel est désigné une entreprise. Elle fait partie des éléments à indiquer au registre de commerce et identifie l’entreprise en tant que personne morale.
Le changement de la dénomination sociale est une décision qui entraine une modification des statuts, ce choix implique donc, en fonction de la forme juridique de la société, une décision collective des associes ou de l'organe compétant désigné dans le statuts
