Transfert de siège social
Le siège social correspond au lieu d’établissement d’une société, c’est la domiciliation de la société. La détermination de l’adresse officielle de la société s’opère dans les statuts au moment de sa création. L’acte uniforme sur les droits des sociétés commerciales autorise le changement tout au long de la vie de la société du siège social.
- Transfert de siège social
- Changement d’un dirigeant
- Changement de nom
- Changement d’activité cession de parts socials
