Casier judicaire
Le casier judiciaire, c’est le relevé de l’ensemble des fiches de condamnations prononcées contre un individu pour crimes, délits et contraventions de 3e classe (emprisonnement supérieur à dix jours ou une amende supérieure à 50.000F) et permettant de connaitre ses antécédents judicaires (art 706 Code de procédure pénal).
L’extrait de bulletin du casier judiciaire est signé par le Procureur de la République compétent et contresigné par le greffe en chef de la juridiction du lieu de naissance de l’intéressé.
S’il s’agit d’un extrait délivré à une personne née hors du Niger, l’extrait est signé par le Procureur Général avec la contresignature du greffier-en chef prés la Cour d’Appel de Niamey.
Procédure
- Adresser une demande écrite ou verbale au greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu de sa naissance
- Joindre à la demande une copiée légalisée et votre certificat de nationalité (acte de naissance le cas échéant)
- Joindre 02 timbres fiscaux d’une valeur respective de 1000 francs et de 200 francs
NB : Pour les personnes nées hors du Niger, la demande est adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel de Niamey et elle doit contenir les mêmes pièces sauf que dans ce cas, les timbres fiscaux sont respectivement de cinq mille (5000) francs et de mille cinq cent (1500) CFA.
