Définition et caractéristiques
La société par Actions Simplifiée est une société instituée par un ou plusieurs personnes et dont les statuts prévoient librement l’organisation et le fonctionnement de la société. Sous reserve des règles impérative du présent livre. Les associés de la société par actions simplifiée ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et de leurs droits.
