Transformation de la forme juridique d’une société
La transformation de la société commerciale est prévue aux articles 181 et suivants de l’acte uniforme qui précise que la transformation de la société est l’opération par laquelle elle change de forme juridique par décision des associés.
La transformation régulière de la société n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle, elle ne constitue qu’une modification des statuts. L’acte uniforme précise juste que la transformation d’une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports vers une société dans laquelle leur responsabilité est illimitée est décidée à l’unanimité des associées ( Art. 181 A.U).
Les conséquences de la transformation de la société :
- La société prend la nouvelle forme
- Elle prend effet à compter du jour ou la décision la constatant est prise, elle devient opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité
- Elle n’a pas d’effet rétroactif
- La transformation met fin aux pouvoirs des organes d’administration ou de gestion de la société
- Lorsque la société à la suite de la transformation, n’a pas plus l’une des formes sociales prévues par l’acte uniforme, elle perd la personnalité juridique si elle exerce une activité commerciale
