Augmentation du capital social
L’augmentation du capital social consiste en une opération juridique par laquelle une société accroit son capital social à travers soit, l’augmentation de la valeur nominale des actions ou parts sociales existantes déjà dans la société, soit par la création et l’émission de nouvelles actions ou parts sociales.
En cas d’augmentation de la société ou de réduction du capital, il est procédé au dépôt au greffe de la juridiction compétente ou de l’organe compétent dans l’Etat partie :
- La copie certifié conforme de la délibération de l’assemblée qui a autorisé l’augmentation ou la réduction du capital, dans le délai (1) mois à compter de la tenue de cette assemblée
- Le cas échéant, de la décision du conseil d’administration, de l’administrateur général ou du gérant, selon le cas, qui a réalisé l’augmentation de capital
- D’une copie certifiée conforme de la délibération notariée de souscription et de versement en annexe au registre du commerce et du crédit mobilier
Procédure de vote
Selon le type de societé l’unanimité peut être requise pour procéder à cette augmentation. Et doit être réalisée dans un délai de trois (3) ans à compter de l’assemblée générale qui l’a décidée ou autorisée (c’est le cas de la S.A Art.572 AU)
