La prestation de service
La prestation de service est un engagement pris par un professionnel pour fournir un service quelconque à un client. Elle désigne donc une activité qui n’implique normalement aucune livraison de biens matériels. C’est un contrat dans lequel sont exécutés plusieurs prestation de service mais qui ne sont pas fait dans le cadre d’un contrat de travail. Il n’implique normalement de ce fait aucun lien hiérarchique entre le prestataire de service et le bénéficiaire des travaux.
Le contrat de prestation de service est souvent appelé contrat d’entreprise, c’est cette appellation qu’on retrouve dans le code civil de 1804 bien plus que le contrat de prestation de service. Il n’existe pas de contrat type de prestation de service, mais des variétés de situations ou contrats caractéristiques de contrat de prestation de service. Cependant, l’article 1710 du code civil de 1804 applicable dans la plupart des pays membre de l’OHADA , la définie comme étant une convention conclue à titre onéreux entre un prestataire de service et un client, professionnel ou particulier.
Caractéristiques principales
Le contrat de prestation de service est le souvent un contrat commercial. Visant à formaliser les relations entre un prestataire de service par exemple une entreprise et le bénéficiaire. C’est le cas par exemple de contrat de sous-traitance des travaux dans le domaine de la construction. Les contrats liant dans ce domaine le maitre d’œuvre, l’architecte, maitre d’ouvrage ect…Il a pour but donc d’encadrer les droits et obligations des deux(2) parties. Il se caractérise par le fait que :
- Le prestataire de service réalise donc un service n’impliquant pas nécessairement un bien
- La réalisation des travaux que le prestataire s’engage à accomplir sont fait de manire automne ,aucun lien de subordination
Quant à l’intérêt d’un contrat de prestation de service
Il s’agit notamment de définir clairement la nature des droits et obligations des parties au contrat. Pour le prestataire c’est définir la nature et l’étendue de son intervention, surtout si le contrat est établi sur une longue. Il peut également servir comme contrat-cadre, permettant d’avoir une certaine vue d’ensemble sur la réalisation des travaux surtout sur le plan financière. Et pour le client, bénéficiaire des travaux il s’agit notamment d’avoir une visibilité claire sur la prestation qui doit être exécutée par le prestataire de service et surtout sur les modalités de paiement et de garanties
