Changement de l’objet social
L’objet social est l’activité que la société se propose d’exercer, l’acte uniforme stipule que toute société doit avoir un objet social constitué par l’activité qu’elle entreprend et qui doit être décrite dans les statues. L’objet social doit être licite.
L’article 22 acte uniforme précise que l’objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Le changement de l’objet social est fonction de la forme de la société commerciale. Il obéit dans tout les cas à certaines formalités:
- La prise de la décision de changement par l’assemblée générale, ou selon la forme sociale société par les dirigeants de la société selon les dispositions statuaires
- Déclaration du changement intervenu dans la forme de la société au RCCM
