Vente commerciale OHADA
La vente commerciale est d’abord un contrat, il est donc régit par le droit commun des contrats des Etats membres dans leurs dispositions non contraires à l’acte uniforme (article 237 Acte uniforme) il s’agira par exemple des conditions de formation de tout contrat à savoir (consentement, la capacité l’objet, et la cause).
Le contrat de vente se conclut selon l’article 241 de l’acte uniforme soit par l’acceptation d’une offre, soit par un comportement des parties qui indique suffisamment leur accord.
Le contrat de vente met en présence un vendeur et acheteur. Chacun assume alors à l’égard de l’autre des obligations caractéristiques de la vente.
Ces obligations sont :
Du coté du vendeur
- Il y a la livraison qui consiste pour le vendeur à mettre la chose objet de la vente à disposition de l’acheteur au lieu convenu et à la date fixée et s’il y a lieu les documents accessoires (article 250 de l’acte uniforme)
- L’obligation de conformité qui signifie que le vendeur doit livrer une chose conforme à la chose promise, objet du contrat. Tel que celle-ci à été décrite dans le contrat.
Du cote de l’acheteur ( Art. 255 AU)
- Payement du prix, (Art 263 l’AU ): La somme qu’il s’oblige à payer est déjà fixée dans le contrat de vente. Mais l’acte uniforme admet la référence au prix du marché.
- La prise de livraison de la chose (Art. 269).:L’acte par lequel l’acheteur prend livraison de la chose.
