Création d’une filiale
La filiale est une société dont le capital social est possédé pour plus de la moitie ( 50%) par une autre société, qu’on appelle société mère. L’article 179 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général retient qu’une « est société mère d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitie du capital, la seconde est filiale de la première c’est donc la société mère qui contrôle la filiale NB : La filiale bien que contrôlée dispose néanmoins d’une personnalité juridique propre différente de celle de la société mère. Comment créer une filiale?pour créer une filiale, la société mère peut :
- Soit créer une nouvelle société dans le pays d’implantation ( pas trop conseillé en raison de la procédure couteuse)
- Soit procéder à une reprise d’une société étrangère (très conseillé car elle consiste juste à une prise en participation dans le capital d’une autre société étrangère, et permettra d’avoir une structure immédiatement opérationnelle sur le marché)
